Article 282 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article L. 171-5-2 Créé par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 282 Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative et la constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues respectivement à la section 2 du présent chapitre et à la sous­section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'énergie, les agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170­1 du présent code et les agents mentionnés à l'article L. 142­21 du code de l'énergie peuvent, […]