LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 293 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L332-20, Art. L541-44, Art. L541-44-1

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1. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 72, renuméroté article 293

L'article 37-1 de la Constitution prévoit un cadre plus général concernant le droit à l'expérimentation par l'État. L'Etat peut, dans ce cadre, confier par la loi de nouvelles 9 « A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » 86 compétences aux collectivités territoriales que ces dernières peuvent, si elles le souhaitent, expérimenter dans le cadre de … Lire la suite…

2. Amendement 2682, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 72, renuméroté article 293

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur de forme pour permettre aux acteurs sur le terrain de disposer des moyens d'agir nécessaires afin de lutter contre les dépôts sauvages. La loi 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a consacré un titre entier à la lutte contre les dépôts sauvages. Elle est venue apporter de nombreuses évolutions afin de doter les acteurs sur le terrain de moyens d'agir. Un des points concerne les agents pouvant verbaliser ces actes d'incivisme. Aussi la loi est venue ouvrir la liste … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome III, Volume 1, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et…

Sur l'article 72, renuméroté article 293

Amendement CS1384 de Mme Paula Forteza. Mme Delphine Batho. Cet amendement vise à instaurer des contrats d'achat pour les téléphones portables prévoyant un système de consigne pour encourager la reprise des appareils. La sobriété numérique est un enjeu extrêmement important ; Mme Forteza nous fait ici une proposition concrète pour lutter contre l'obsolescence des téléphones portables. Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il existe déjà une filière REP pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ; elle doit être valorisée. Par ailleurs, la durée moyenne d'utilisation d'un … Lire la suite…

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