LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 6 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L421-8, Art. L495-1

Commentaires • 3

1. Performance énergétique minimale du logement : publication du décret d'interdiction de mise en location des logements classés D, E et F (décret n°2023-796 du 18…

Arnaud Gossement · 22 août 2023

Le Gouvernement vient de publier le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

2. Rénovation énergétique : définition des travaux pouvant être effectués par le locataire d’un logement à ses frais

Red on line · 4 août 2022

Outre l'obligation générale prévue par l'article 6 imposant au bailleur de remettre un logement décent et répondant à un critère de performance énergétique minimale, l'article 7 prévoit certaines obligations pour le […] Toutefois, une dérogation a été introduite à ce principe par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et résilience – article 163) pour les travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire qui peuvent être menés en l'absence de réponse du bailleur dans un délai de 2 mois. […]

3. Annulation plan local d'urbanisme

consultation.avocat.fr · 18 mars 2022

[…] Article […] réponses aux six observations émanant du public, qui concernaient seulement certaines des parcelles et non le projet dans son ensemble, ne pouvait le dispenser de donner un avis précis et circonstancié sur le projet qui lui était soumis, au besoin, en s'appropriant, s'il les estimait suffisantes et pertinentes, les réponses apportées par la commune sur les problématiques qui étaient précisément relevées par les personnes publiques associées" .

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Documents parlementaires • 98

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 3, renuméroté article 6

Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d'alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation. Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d'achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l'éducation. L'article 1er … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 3, renuméroté article 6

TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 8 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 22 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 28 TITRE IER – CONSOMMER ______________________________________________________ 33 CHAPITRE I ER – INFORMER, FORMER ET SENSIBILISER___________________________________ 33 Article 1er – Affichage … Lire la suite…

3. Amendement 5211 (Rect), 8 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 6

Il est proposé de réécrire l'article en visant à ce que ce comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement soit l'espace de conception, de dialogue et d'animation de tout projet inscrit dans le cadre des objectifs de développement durable, qui couvrent les problématiques environnementales, mais également de santé, d'éducation à la sexualité, à l'alimentation, comme de citoyenneté. Lire la suite…

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