LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 8 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes , Art. L121-24

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1. Loi Climat et résilience : communiquer et promouvoir durable

CMS · 30 septembre 2021

L'article 8 interdit par ailleurs toute publicité proposant une remise ou réduction annulant ou réduisant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, prévu par l'article 1012 du Code général des impôts (art. L.121-24 nouveau C. cons.). Aucune sanction ne semble apparemment prévue en cas de non-respect de cette interdiction. […] La décision pourra être publiée aux frais de la personne sanctionnée (article précité modifié). […]

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1. Amendement n° 347, 8 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 4 bis aaa, renuméroté article 8

Cet amendement vise à interdire les remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes (de type « malus offert »). Le malus automobile est un dispositif destiné précisément à décourager certains comportements d'achats des consommateurs pour les véhicules polluants. La reprise du malus par les constructeurs annule tout son effet. Il est issu de la proposition de loi n°3256 pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation. Lire la suite…

2. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 4 bis aaa, renuméroté article 8

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. La proposition de rédaction n° 14 est rédactionnelle : elle vise à corriger une erreur de référence. La proposition de rédaction commune n° 14 est adoptée. L'article 4 bis AAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, 12 juillet 2021,…

Sur l'article 4 bis aaa, renuméroté article 8

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 14 est rédactionnelle : elle vise à corriger une erreur de référence. La proposition de rédaction commune n° 14 est adoptée. L'article 4 bis AAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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