LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 13 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L328-2

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1. Amendement 4234, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 13

L'article 75 de la Loi d'Orientation des Mobilités a introduit l'obligation d'accompagner toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur d'un message encourageant l'usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun. Le présent amendement vise à compléter cette disposition d'un régime de sanction. Le montant maximal de l'amende proposé est fixé de manière à rendre la sanction significative et dissuasive en regard des investissements consentis dans la publicité par les annonceurs visés (3,3 milliards d'euros investis par le secteur automobile dans la … Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome III, Volume 1, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 13

Amendements identiques CS637 de M. Guy Bricout, CS1705 de M. Dominique Potier et CS2311 de M. Gérard Leseul, amendement CS3277 de Mme Aude Luquet (discussion commune). M. Guy Bricout. Nous proposons que, dans toute publicité en faveur d'un bien ou d'un service devant faire l'objet d'une évaluation environnementale, apparaisse la notation dudit bien ou service. Il s'agit d'orienter ainsi les consommateurs vers une consommation plus responsable, puisque 63 % des Français déclarent prendre en considération, dans leur choix, les informations sur l'impact environnemental d'un produit. Mme Aude … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 13

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

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