LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 14 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 14, Art. 18

III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place des codes de bonne conduite prévus au présent article et sur leur efficacité pour réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement.

Affiner votre recherche

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Contrats climat : entrée en vigueur le 1er janvier 2023 de la procédure de sanction du défaut de déclaration sur la plateforme "publicité responsable"(décret n°…

Arnaud Gossement · 3 novembre 2022

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé une obligation de souscription et de déclaration d'un "contrat climat pour une publicité responsable" […] L'article 14 de cette loi prévoit que L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) encourage la signature de codes bonne conduite en faveur d'une publicité responsable, […]

2. Contrats climat : publication du décret n°2022-616 du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique "publicité responsable"

Arnaud Gossement · 25 avril 2022

Ce décret n°2022-616 du 22 avril 2022 a été pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi "climat et résilience". […] II. - Le déclarant précise, à des fins de communication publique, s'il souscrit, ou s'il ne souscrit pas, à un ou des codes de bonne conduite, dits "contrats climat" sectoriels ou transversaux mentionnés à l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.

3. Renovation energetique et responsabilite des acteurs de la copropriete

www.guegan-avocat-immobilier.com

Désormais, l'article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi “Climat et Résilience”, modifie l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 en instaurant un mécanisme contraignant le syndicat à mettre en place le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) instauré en son temps de manière insuffisamment incitative par la loi ALUR en 2014 […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 116

Afficher tout (116)

1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 5, renuméroté article 14

Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d'alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation. Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d'achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l'éducation. L'article 1er … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 5, renuméroté article 14

TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 8 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 22 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 28 TITRE IER – CONSOMMER ______________________________________________________ 33 CHAPITRE I ER – INFORMER, FORMER ET SENSIBILISER___________________________________ 33 Article 1er – Affichage … Lire la suite…

3. Amendement 4119, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 14

Les codes de bonne conduite prévus par l'article 5 ont notamment pour objet de réduire de manière significative les communications audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement. Cet amendement vise à préciser que cet impact négatif sur l'environnemental est mesuré au moyen de l'affichage environnemental prévu à l'article 15 de la loi du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC ») tel que modifié par l'article 1 er du présent projet de loi, pour les biens et services pour lesquels cette … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (116)