LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 17 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
I.-, II.-
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-9-2, Art. L3642-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L581-14-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L581-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L581-6, Art. L581-18, Art. L581-21, Art. L581-26, Art. L581-27, Art. L581-28, Art. L581-29, Art. L581-30, Art. L581-31, Art. L581-32, Art. L581-33, Art. L581-34, Art. L581-35, Art. L581-9, Art. L581-40
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article.
Pour l'application du 1° du II du présent article, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est déjà compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité à la date d'entrée en vigueur du présent article, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité au président de cet établissement, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et le président de cet établissement peut, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit, dans les conditions prévues au III de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 13
Dans un premier temps, le décret vise à mettre en cohérence certaines dispositions réglementaires du Code de l'environnement pour prendre en compte la décentralisation de cette police prévue par l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 17 de la loi Climat et Résilience, la compétence de police de la publicité extérieure a été décentralisée depuis le 1er janvier 2024. […] […]
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L'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience), disposait explicitement que « dans les communes de moins de 3 500 habitants, [les prérogatives en matière de police de publicité] sont transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, […]
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