Article 17 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

I.-, II.-

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9-2, Art. L3642-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L581-14-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L581-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L581-6, Art. L581-18, Art. L581-21, Art. L581-26, Art. L581-27, Art. L581-28, Art. L581-29, Art. L581-30, Art. L581-31, Art. L581-32, Art. L581-33, Art. L581-34, Art. L581-35, Art. L581-9, Art. L581-40

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article.

Pour l'application du 1° du II du présent article, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est déjà compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité à la date d'entrée en vigueur du présent article, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité au président de cet établissement, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et le président de cet établissement peut, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit, dans les conditions prévues au III de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

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1Exercice De La Compétence En Matière De Police De La Publicité
M. Simon Uzenat, du groupe SER, de la circonsciption : Morbihan · Questions parlementaires · 22 février 2024

L'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience), disposait explicitement que « dans les communes de moins de 3 500 habitants, [les prérogatives en matière de police de publicité] sont transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, […]

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2Mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives à l’autorité compétente en matière de police de la publicité
coussyavocats.com · 26 janvier 2024

Dans un premier temps, le décret vise à mettre en cohérence certaines dispositions réglementaires du Code de l'environnement pour prendre en compte la décentralisation de cette police prévue par l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

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3Point d’étape sur la règlementation de l’affichage extérieur depuis le 1er janvier 2024
Adden Avocats · 18 janvier 2024

[…] Conformément à l'article 17 de la loi Climat et Résilience, la compétence de police de la publicité extérieure a été décentralisée depuis le 1er janvier 2024. […] […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 17
Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d'alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation. Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d'achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l'éducation. L'article 1er … Lire la suite…
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