LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 25 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-9-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-10-11

- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020
Art. 9

Commentaires • 2

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1. Les effets de la Loi Industrie verte du 23 octobre 2023 sur la commande publique

LGP Avocats · 16 janvier 2024

[1] Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets […] Ensuite, l'article 25 de la loi permet au gouvernement d'introduire dans le Code de la commande publique un nouveau motif d'exclusion pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas aux exigences de publication de leurs données relatives aux risques, opportunités et impacts matériels en lien avec les questions sociales, environnementales et de gouvernance en application de la directive européenne du 14 décembre 2022 (directive UE 2022/2464) à condition que celle-ci soit transpos

2. Les effets de la Loi Industrie verte du 23 octobre 2023 sur la commande publique

LGP Avocats · 16 janvier 2024

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Documents parlementaires • 309

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 12, renuméroté article 25

Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d'alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation. Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d'achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l'éducation. L'article 1er … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 12, renuméroté article 25

VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…

3. Amendement 5277 (Rect), 9 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 25

Le présent amendement propose une réécriture de l'article 12 qui introduit trois clarifications : - si une consigne est instaurée pour les emballages en verre, il s'agira bien d'une consigne pour réemploi, et elle ne s'appliquera qu'aux produits mis sur le marché en France. Une pluralité de dispositifs sera possible. - le bilan environnemental global préalable, déjà prévu par la loi AGEC, devra, pour la consigne du verre, prendre en compte la distance de transport. Une étude récente de l'ADEME souligne l'importance de ce facteur dans l'évaluation de l'impact de dispositifs de consigne pour … Lire la suite…

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