LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 76 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)
Art. L174-2

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 8

Afficher tout (8)

1. Amendement 7200, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 20 nonies, renuméroté article 76

A l'expiration du titre minier et sous réserve que la procédure d'arrêt de travaux ait été menée à terme, les installations de prévention et de surveillance des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux sont transférées à l'Etat. Dans le cas d'une nouvelle exploitation, ces installations peuvent être utiles au nouvel exploitant, notamment lorsqu'elles évitent la création de nouvelles installations. Le présent amendement des députés LaREM vise donc à permettre de transférer à un nouvel exploitant qui en ferait la demande des installations de prévention … Lire la suite…

2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 20 nonies, renuméroté article 76

L'article 20 nonies est adopté sans modification. Article 20 decies (adopté avec modification) M. GREMILLET 244 Précision des infractions visées par le dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal. Adopté Article 20 undecies (adopté avec modification) M. GREMILLET 245 Précision des modalités de mise en oeuvre du registre d'or en Guyane. Adopté Articles additionnels après article 20 undecies (adopté avec modification) M. GREMILLET 246 Recodification d'une disposition prévue en matière de reconversion des concessions d'hydrocarbures. Adopté M. GREMILLET 247 Modification de redevances … Lire la suite…

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 20 nonies, renuméroté article 76

Cet article 20 nonies, introduit par l'adoption d'un amendement parlementaire en séance publique, fixe les conditions de transfert des installations de surveillance et de prévention des risques utilisées par l'État à un nouvel explorateur ou exploitant. Son objet est notamment d'éviter la création par un exploitant de nouvelles installations alors que les installations précédemment transférées à l'État peuvent lui être utiles. Il prévoit donc que lorsqu'un nouvel explorateur ou exploitant souhaite utiliser des équipements de surveillance et de prévention des risques transférés à l'État, il … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)