LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 45 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L210-1
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 17 octobre 2023, n° 2103354
Annulation
[…] — elle méconnaît les articles 45, 48 et 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dès lors qu'elle emporte destruction d'écosystèmes aquatiques ; […]
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