LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 51 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L131-10

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Amendement n° 1827, 10 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 19 bis eaa, renuméroté article 51

Cet amendement donne la possibilité au maire (ou au président de l'intercommunalité) de décider d'obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les zones qui ne sont pas considérées aujourd'hui comme particulièrement exposées au risque incendie. En effet, le changement climatique déplace et augmente le risque de feux de forêts de façon très rapide, à cause de sécheresses répétées et d'une mortalité accrue des peuplements forestiers (scolytes dans le quart nord-est de la France), produisant beaucoup de bois mort. En cas d'incendie, si des mesures préventives de rupture de la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 19 bis eaa, renuméroté article 51

Mme Cendra Motin, députée. Il s'agit ici de permettre aux élus locaux de saisir les préfets pour leur signaler les zones présentant, selon eux, des risques d'incendie qui pourraient faire utilement l'objet d'obligations légales de débroussaillement. La proposition de rédaction commune n° 63 est adoptée. L'article 19 bis EAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, 12 juillet 2021,…

Sur l'article 19 bis eaa, renuméroté article 51

Mme Cendra Motin, députée. - Il s'agit ici de permettre aux élus locaux de saisir les préfets pour leur signaler les zones présentant, selon eux, des risques d'incendie qui pourraient faire utilement l'objet d'obligations légales de débroussaillement. La proposition de rédaction commune n° 63 est adoptée. L'article 19 bis EAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Recherches fréquentes