LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 69 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)
Art. L511-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)
Art. L621-8-4

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1. Amendement 3640, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 20 ter, renuméroté article 69

La loi EROM de 2017 avait déjà habilité les inspecteurs de l'environnement du Parc amazonien de Guyane à constater les infractions liées à l'orpaillage illégal au titre du code minier. Dans la logique du renforcement du droit forestier et environnemental des dernières années et suivant le constat, selon lequel l'orpaillage illégal constitue la principale pression anthropique sur le massif forestier et les écosystèmes guyanais, il est logique de renforcer les prérogatives judiciaires des agents commissionnés et assermentés de l'ONF et de l'OFB pour leur permettre de participer plus … Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome III, Volume 1, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et…

Sur l'article 20 ter, renuméroté article 69

L'amendement CS3969 de Mme Stéphanie Kerbarh est retiré. En conséquence, le sous-amendement CS5385 de M. Lionel Causse tombe. Amendement CS263 de M. Michel Vialay. Mme Valérie Beauvais. Les émissions sonores liées à l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert sont importantes. Les études d'impact sonore prévues sont très insuffisantes. Cette pollution sonore, dont on ne parle pas assez en France, peut avoir un effet délétère pour la santé des citoyens mais également pour l'environnement alentour, notamment pour la faune sauvage. Il est donc souhaitable d'être plus contraignant en exigeant, … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 20 ter, renuméroté article 69

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

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