En application de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, un régime de responsabilité environnementale a été instauré dans le code de l'environnement par la loi n° 2008-757 du 1 er août 2008 relative à la responsabilité environnementale. Ce régime vise les dommages causés à l'environnement par certaines activités professionnelles listées dans le code de l'environnement, dont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), par exemple. Il permet … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-154, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 20 sexies, renuméroté article 73

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'application du régime de responsabilité environnementale aux activités minières, prévue par le présent article, en : - préférant les termes de « régimes légal des mines » ou de « régime légal des stockages souterrains » à ceux d'« activités minières » ; - prévoyant la détermination des activités concernées par une liste définie par un décret en Conseil d'État ; - appliquant les nouvelles règles aux dommages intervenus à compter de la promulgation de la loi. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1884, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 20 sexies, renuméroté article 73

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