LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 77 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L621-8-5
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