Si dans son article 22, le projet de loi prévoit un cadre de consultation pour l'implantation d'éoliennes, le dispositif proposé ne va pas assez loin. En effet, il nous faut permettre aux élus locaux d'être pleinement acteurs et non plus seulement spectateurs avisés des projets éoliens sur leur commune. Ainsi, cet amendement est une reprise d'une proposition de loi déposée en décembre 2020 permettant aux maires et aux élus municipaux d'exercer une autorité décisive dans le processus d'implantation d'éoliennes. renforce les prérogatives des communes en matière d'implantation d'éoliennes. Il … Lire la suite…

2. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 22 a, renuméroté article 82

La proposition de rédaction commune n° 95 est adoptée. L'article 22 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Amendement 9, 20 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses…Adopté

Sur l'article 22 a, renuméroté article 82

Amendement rédactionnel de coordination Lire la suite…

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