LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 85 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Commentaires • 2
CMS · 22 octobre 2021
L'article 85 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite "loi Climat et résilience"), ajoute une pierre à l'édifice juridique du stockage, en créant l'article L.352-1-1 du même code. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Pris en application de l'article 85 de la Loi Climat (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), il vient préciser l'application de l'article L. 352-1-1 du code de l'énergie, et créer un chapitre II (du livre III du titre III de la partie réglementaire) portant sur la définition des contrats de fourniture à prix fixes et à durée déterminée. […]
Lire la suite…