LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 91 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L315-2-1, Art. L122-1

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1. Amendement n° COM-257, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 22 bis g, renuméroté article 91

Le présent amendement a pour objet de sécuriser les opérations d'autoconsommation ; pour ce faire : - Il autorise les bailleurs sociaux à intégrer dans leurs opérations d'autoconsommation collective, des personnes physiques ou morales tierces ; - Il confie aux autorités organisatrices de l'énergie (AODE) une mission de veille des opérations d'autoconsommation collective conduites sur leur territoire ; - Il permet au Médiateur national de l'énergie (MNE) de connaître de différends afférents à des contrats comportant des stipulations afférents à des opérations d'autoconsommation … Lire la suite…

2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 22 bis g, renuméroté article 91

Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'amendement COM-257 de son rapporteur, M. Daniel Gremillet. Lire la suite…

3. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 22 bis g, renuméroté article 91

Mme Cendra Motin, députée. Cette rédaction de compromis préserve deux avancées : la possibilité pour les bailleurs sociaux d'intégrer des associations dans leurs opérations d'autoconsommation collective et l'élargissement des compétences du Médiateur national de l'énergie aux litiges relatifs aux opérations d'autoconsommation individuelle. La proposition de rédaction commune n° 107 est adoptée. L'article 22 bis G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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