LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 141 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1231-5
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 30 novembre 2023, n° 22/02113
[…] Ceci étant exposé, il résulte de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version antérieure à la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 applicable au litige, que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ; qu'ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, […]
Lire la suite…- Demande en paiement des charges ou des contributions·
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