LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 159 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 25-3, Art. 25-9, Art. 25-12
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-11-1
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Art. 140
IV. - Les articles 17, 17-1, 17-2, 18, 25-3, 25-9 et 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi que l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces mêmes articles sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.
Commentaires • 14
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier. Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges. Article 17-1 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V) I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celleci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. […] III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, […]
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[…] M. le député souhaiterait savoir s'il serait possible d'inscrire ces communes dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. […] L'article 73 de la loi n° 2022 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu le champ d'application de la TLV aux communes qui, […] dans les communes couvertes en outre-mer, le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers prévu à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 sera effectif à compter du 1er juillet 2024 conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. […]
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