LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 164 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L232-1, Art. L232-2

- Code de l'environnement
Art. L222-2

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 27

- Code de l'énergie
Art. L221-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L232-3

Commentaires • 4

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1. Dispositif « Mon Accompagnateur Rénov' »

M. Michel Dagbert, du groupe RDPI, de la circonsciption : Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 16 février 2023

L'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience », rend obligatoire l'accompagnement des travaux de rénovation énergétique par un accompagnateur Rénov' agréé à partir d'un certain montant de travaux pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique. Cette nouvelle obligation vise à prévoir un accompagnement des ménages dans la réalisation des travaux de leur logement. Si l'intention est louable, la mise en uvre pose question.

2. La mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat est définieAccès limité

Lexis Veille · 25 juillet 2022

3. [Brèves] Loi « Climat » : les impacts pour les propriétaires bailleursAccès limité

Marie-lou Hardouin-ayrinhac · Lexbase · 3 septembre 2021

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Documents parlementaires • 174

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 43, renuméroté article 164

Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 43, renuméroté article 164

DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure … Lire la suite…

3. Amendement 2711, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 43, renuméroté article 164

Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. Le service public de la performance énergétique a vocation à s'articuler avec les stratégies politiques locales et les documents réglementaires en vigueur comme les PLH et les plans climat air énergie territoriaux (PCAET). Cette cohérence est nécessaire et doit être organisée par les intercommunalités en charge de ces documents. Tel est l'objet du présent amendement. Lire la suite…

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