LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 167 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 5 bis : Carnet d'information du logement , Art. L126-35-2, Art. L126-35-3, Art. L126-35-4, Art. L126-35-5, Art. L126-35-6, Art. L126-35-7, Art. L126-35-8, Art. L126-35-9, Art. L126-35-10, Art. L126-35-11
Commentaires • 7
1. [Brèves] Entrée en vigueur du carnet d'information du logement !Accès limité
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 9 janvier 2023
www.ldp-avocats.fr · 31 décembre 2022
Carnet d'information du logement L'article 167 de la loi du 22 août 2021 dite loi Climat avait instauré un carnet d'information du logement ; qu'il soit en monopropriété ou en copropriété.
Lire la suite…blog.landot-avocats.net · 28 décembre 2022
A été publié le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement (NOR : TREL2218690D) : Pris en application de l'article 167 de la loi climat / résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 ce décret donne pris au « carnet d'information du logement ». Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
Lire la suite…Décision • 0
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