LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 168 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 5714, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 43 ter, renuméroté article 168

Le code de la construction et de l'habitation prévoit une obligation de ravalement obligatoire des immeubles tous les dix ans. L'application est néanmoins inégale selon les territoires. A Paris, l'obligation est d'application directe. Sur le reste du territoire, c'est un arrêté préfectoral qui fixe une liste des communes sur laquelle s'impose cette obligation d'entretien. En pratique, les périmètres de ravalement obligatoires garantissent la réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Cet amendement vise donc à permettre à tous les maires d'instituer des périmètres de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-296, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 43 ter, renuméroté article 168

La rédaction de l'article 43 ter ne tient pas compte de la codification du code de la construction par l'ordonnance du 30 janvier 2020. Il est donc proposé une nouvelle rédaction complète de l'article 43 ter sans en modifier le fond mais permettant de la replacer dans le code de la construction et de l'habitation issu de cette ordonnance et applicable au 1 er juillet 2021. Lire la suite…

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 43 ter, renuméroté article 168

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-296 de son rapporteur, Mme Dominique Estrosi Sassone. Lire la suite…

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