LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 169 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L312-7

- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Art. L315-8, Art. L315-9, Art. L315-14

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 15

Afficher tout (15)

1. Amendement 5345, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 43 quater, renuméroté article 169

Le présent article vise à élargir le périmètre des garanties susceptibles d'être accordées par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) dont l'objet est de faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, le FGRE a actuellement vocation à inciter les établissements de crédit à prêter aux personnes qui n'ont pas nécessairement accès au crédit pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 43 quater, renuméroté article 169

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a proposé l'adoption de cet article. Lire la suite…

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 43 quater, renuméroté article 169

M. Jean-François Longeot, président. - J'informe notre commission que la commission des finances a déclaré 33 amendements irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution. N° d'amendement Auteur Subdivision 547 Mme LAVARDE art. add. après article 15 ter 548 Mme LAVARDE art. add. après article 15 ter 1802 rect. M. RAMBAUD art. add. après article 22 439 rect. bis M. CHAIZE art. add. après article 22 bis 1654 M. CHAIZE art. add. après article 22 bis B 438 rect. bis M. CHAIZE art. add. après article 22 bis B 738 M. CORBISEZ art. add. après article 22 bis B 639 M. DANTEC art. add. … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (15)

Recherches fréquentes