LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 171 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
I.-, II.-, III.-, IV.-, V.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L731-3
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 10, Art. 18, Art. 19-2, Art. 29-1 A, Art. 41-15, Art. 18-1 A, Art. 24-4
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 14-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L252-1-1, Art. L253-1-1, Art. L443-14-2, Art. L711-2, Art. L721-2, Art. L731-1, Art. L731-2
-Code général des impôts, CGI.Art. 31
-Code civilArt. 2374
VI.-Le présent article entre en vigueur :
1° Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
2° Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents ;
3° Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
VII.-Par exception au VI, le 4° du II entre en vigueur :
1° Le 1er janvier 2024, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
2° Le 1er janvier 2025, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents ;
3° Le 1er janvier 2026, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
Commentaires • 12
[…] L'article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une entrée en vigueur échelonnée dans le temps en fonction de la nature de l'obligation et de la taille de la copropriété. […]
Lire la suite…L'article 171 de la loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié les dispositions applicables au plan pluriannuel de travaux (PPT). […] [3] Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V).
Lire la suite…
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a réformé le plan pluriannuel de travaux (PPT) et impose aux syndicats de copropriétaires l'établissement d'un projet de PPT pour les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation âgés de plus de 15 ans (L. n° 65-557, 10 juillet 1965, article 14-2, I modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 171). […] Cette modification s'applique aux immeubles comportant plus de 50 lots et concernera également les immeubles de 50 lots ou moins à compter du 1er janvier 2025 (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, article 171, VI). […]
Lire la suite…