LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 176 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L174-1
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[…] (15) Sur l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 sept. 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, v. not. P. Nugue et A. […] L. 635-3 modifié par l'article 162 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. (17) Enquête pap.fr auprès de 6 177 propriétaires-bailleurs réalisée entre le 15 et le 22 nov. 2021. (18) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 167 et 171. (19) NOR : LOGL2114084A. (20) CCH, art. L. 174-1 modifié par l'article 176 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et CCH, art. R. 174-22.
Lire la suite…[…] Très récemment, ce dispositif législatif a été modifié à la marge par la loi dite « Climat et Résilience » (cf. articles 176 et 189 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets). […] #233;cisées par voie réglementaire, en particulier par le décret « Tertiaire » (Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, NOR : LOGL1909871D, […]
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