LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 183 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Commentaires • 2
[…] pour des motifs tirés de difficultés d'exécution, la nature de la sanction qui avait été décidée en novembre 2017 sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'énergie nous paraît pouvoir être regardée comme une « décision du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 du code de l'énergie » au sens et pour l'application de l'article R. 222-12 du même code et dont le contentieux, en vertu des dispositions de ce dernier article, […] cet été, de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 change-t-elle la donne ? Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] 9 L'article 183 de cette loi a introduit dans le code de l'énergie un nouvel article L. 222-3-1, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 octobre 2021, 435121
[…] prononcer une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L. 222-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux dispositions relatives aux certificats d'économie d'énergie, […] en l'absence de toute disposition l'y habilitant avant l'introduction dans le code de l'énergie de l'article L. 222-3-1 par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, […] aux termes de l'article L. 222-3-1 du code de l'énergie créé par l'article 183 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : « Lorsqu'une personne faisant l'objet de la sanction mentionnée au 3° de l'article L. 222-2 ne détient pas les certificats d'économies d'énergie nécessaires pour appliquer la sanction, […]
Lire la suite…- Régime des sanctions antérieur à la loi du 22 août 2021·
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[…] pour des motifs tirés de difficultés d'exécution, la nature de la sanction qui avait été décidée en novembre 2017 sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'énergie nous paraît pouvoir être regardée comme une « décision du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 du code de l'énergie » au sens et pour l'application de l'article R. 222-12 du même code et dont le contentieux, en vertu des dispositions de ce dernier article, […] cet été, de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 change-t-elle la donne ? Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] 9 L'article 183 de cette loi a introduit dans le code de l'énergie un nouvel article L. 222-3-1, […]
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