Article 188 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L100-2

Commentaire1


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2023

Code de l'énergie LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE TITRE PRELIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE ­ Article L. 100-1 A Modifié par LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 89 (V) Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 89 (V) I.­ Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique. […] Article L. 100-2 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 188 Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100­1, l'Etat, […]

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Décision0

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Documents parlementaires14

Sur l'article 46 quater, renuméroté article 188
Cet amendement essentiel a pour objet d'étendre à tout le champ des interventions publiques le principe posé à l'article L.221-7-1 du code de l'énergie qui stipule que : « Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ». Il complète également le principe de non-régression qu'il est proposé de poser en préambule à la présente loi (amendement 1). Il permettra d'éviter en particulier que, par le jeu de divers coefficients, tels que ceux introduits dans les … Lire la suite…
Sur l'article 46 quater, renuméroté article 188
Le présent amendement a pour objet d'ajuster le dispositif d'interdiction du subventionnement des opérations d'économies d'énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES), prévu par le présent article : - en le codifiant parmi les dispositions relatives à « la performance énergétique » prévues par le code de l'énergie, pour en sanctuariser l'assise législative ; - en l'appliquant à MaPrimeRénov' et aux aides délivrées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), ce qui correspond à l'intention indiquée par le Gouvernement ; - en réservant le cas du raccordement … Lire la suite…
Sur l'article 46 quater, renuméroté article 188
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-263 de son rapporteur, M. Daniel Gremillet. Lire la suite…
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