LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 231 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L360-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs , Art. L363-2, Sct. Section 2 : Dispositions pénales, Art. L363-3, Art. L363-4, Art. L363-1, Sct. Chapitre III : Accès par aéronefs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L363-1
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L'article 231 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, confère un pouvoir de police administrative spéciale au maire ou au préfet pour réglementer ou interdire, par arrêté motivé, l'accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques […]
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