LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 234 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L215-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L215-14

Commentaire • 1

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1. Extension du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles aux donations

Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

L'article 234 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (JO du 24 août) insère un nouvel article L. 215-13-1 dans le Code de l'urbanisme étendant donc le droit de préemption des ENS aux donations.

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement 3563 (Rect), 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 57 bis, renuméroté article 234

Le présent amendement propose de faire bénéficier le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles d'un droit de visite des biens. En effet, dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption direct ou par substitution au département dans les zones de préemption espaces naturels sensibles, le titulaire du droit de préemption ne dispose pas de cette faculté à l'inverse des collectivités. Or, pour des cessions de biens complexes, une visite des services concernés peut être nécessaire. Il est également proposé d'octroyer au titulaire du droit de préemption un délai … Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 57 bis, renuméroté article 234

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome I, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 57 bis, renuméroté article 234

À l'article 56, la commission spéciale a intégré dans la loi, par le biais d'un amendement de M. Pieyre-Alexandre Anglade (LaREM), un objectif de 10 % de l'ensemble du territoire national placé sous protection forte. Il précise également que la stratégie nationale des aires protégées couvre aussi bien la métropole que les territoires ultramarins, et concerne les territoires terrestres et maritimes. Le deuxième amendement adopté, contre l'avis du Gouvernement, déposé par M. Alain Perea (LaREM), précise que la stratégie nationale des aires protégées intègre, dans son élaboration, une … Lire la suite…

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