LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 236 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L125-5

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L271-5, Art. L271-4

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3-3

V.-Le présent article est applicable à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.

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1. Formulaire D'État Des Risques

M. Jean-Yves Roux, du groupe RDSE, de la circonsciption : Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 6 avril 2023

Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'applicabilité de l'article L.125-5 du code de l'environnement, tel qu'issu de l'article 236 (V) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […]

2. Moins-value en vue pour les biens situés au bord de la merAccès limité

www.actu-juridique.fr · 26 janvier 2023

3. A compter du 1er janvier 2023, l’état des risques entre en scène dès la première visite !

Cheuvreux · 26 octobre 2022

La nouvelle réglementation relative à l'état des risques et pollutions, désormais appelé « état des risques », fixée par l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, en vertu du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 pris pour l' […] ;application de l'article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « Loi Climat et Résilience »).

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Documents parlementaires • 33

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1. Amendement 5051, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 58 a, renuméroté article 236

Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent l'amélioration du dispositif d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers relatif à l'érosion côtière envisagée par voie d'habilitation à l'article 58, qui sera adaptée en conséquence. Est également prévue l'amélioration du dispositif d'information acquéreur-locataire (IAL) en matière de risque, prévu à l'article L. 125-5 du code de l'environnement. En premier lieu, le dispositif IAL est modifié pour y intégrer les cartographies locales d'exposition au recul du trait de côte (zone « moins de 30 ans » et … Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome I, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 58 a, renuméroté article 236

Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 58 a, renuméroté article 236

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

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