LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 237 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L321-13 A, Art. L321-16, Art. L321-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L321-14

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1. Amendement n° COM-100, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 58 baa, renuméroté article 237

Cet amendement reprend l'article 1 er de la PPL Vaspart sur le développement durable des territoires littoraux que le Sénat a adoptée le 30 janvier 2018. Il vise à consacrer l'existence de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, et prévoit la possibilité pour les collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) de se doter de stratégies locales de gestion du trait de côte, cet article créé un cadre juridique propice à la prise en compte des enjeux relatifs au recul du trait de côte aux différents niveaux … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1694 rect., 31 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 58 baa, renuméroté article 237

Depuis 2012, la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SNGITC) est le socle des réflexions et projets menés depuis près de 10 ans sur le sujet de l'érosion côtière (tout comme l'article L. 566-4 du Code de l'Environnement fait référence à la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d'Inondation). Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l'Environnement une stratégie nationale et reconnaître les stratégies locales chargées de définir les orientations territoriales de gestion du trait de côte, au-delà des actions à mener en matière de planification, exclusivement … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-908 rect. bis, 31 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 58 baa, renuméroté article 237

Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, dont le parcours législatif n'a pas été achevé. Les élus restent convaincus que la gestion du trait de côté doit faire l'objet de politiques d'anticipation face au changement climatique sur le littoral Ces politiques préconisent à l'évidence la définition de stratégies nationales et territoriales. Cet amendement tend à répondre à ces nouvelles priorités. Lire la suite…

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