LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 238 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L219-1 A

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986
Art. 41, Art. 43

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 12

Afficher tout (12)

1. Amendement 1418, 23 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 58 ba, renuméroté article 238

La gouvernance concernant la mer et les littoraux se compose du Conseil national de la mer et des littoraux, des Conseils maritimes de façade en métropole et des Conseils maritimes ultramarins en outre-mer. Les Conseils maritimes de façade en métropole ont été créés par l'article 26 de la loi 2016-816 du 20 juin 2016 et codifiés à l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement. Les Conseils maritimes ultramarins en outre-mer ont été créés par l'article 123 de la loi 2016-1087 du 8 août 2016 et codifiés à l'article L. 219-6 du code de l'environnement. Le Conseil national de la mer et des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-539, 24 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 58 ba, renuméroté article 238

Le présent article actualise et codifie dans le code de l'environnement le rôle et la composition du Conseil national de la mer et des littoraux. Parmi ses missions, celui-ci peut définir les objectifs et précise les actions qu'il juge nécessaires pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Or définir des objectifs d'aménagement et des actions est une compétence qui relève des collectivités compétentes en aménagement et en planification. Afin de ne pas empiéter sur cette compétence du bloc … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1777 rect., 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 58 ba, renuméroté article 238

Définir des objectifs d'aménagement et des actions est une compétence qui relève des collectivités compétentes en aménagement et en planification. Afin de ne pas empiéter sur cette compétence du bloc local, il est proposé de supprimer la mission susmentionnée au Conseil national de la mer et des littoraux. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)