LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 242 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L121-19, Art. L121-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme, Art. L121-22-1, Art. L121-22-2, Art. L121-22-3, Art. L121-22-4, Art. L121-22-5, Art. L121-22-6, Art. L121-22-7, Art. L121-22-8, Art. L121-22-9, Art. L121-22-10, Art. L121-22-11, Art. L121-22-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L121-45
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Commentaires • 3
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 octobre 2023, 464202, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] — la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; […] En premier lieu, l'article 242 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 121-22-1, relatif à la carte d'exposition au recul du trait de côte, ainsi qu'un article L. 121-22-2 précisant le contenu des documents graphiques des plans locaux d'urbanisme des communes concernées. […]
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En matière de recul du trait de côte, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (souvent désormais appelée « Climat et résilience ») a un peu fait évoluer l'état du droit : […] « 3. […] l'article 242 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 121-22-1, relatif à la carte d'exposition au recul du trait
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