Article 247 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5112-1, Art. L5112-3, Art. L5112-4, Art. L5112-5, Art. L5112-6, Art. L5112-6-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5112-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
Art. 27

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2132-3-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L211-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L211-2-2
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Documents parlementaires9

Sur l'article 58 j, renuméroté article 247
Cet amendement portant article additionnel contient, conformément aux recommandations qui figurent dans le rapport du CGEDD, plusieurs mesures de correction du calendrier initialement fixé par la loi d'actualisation du droit des Outre-mer de 2015 relatif à l'aménagement de la zone des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique et à l'existence des agences « pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ». Il prévoit notamment de reporter du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 la date limite de transfert au bloc local de la zone … Lire la suite…
Sur l'article 58 j, renuméroté article 247
La proposition de rédaction commune n° 285 est adoptée. L'article 58 J est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Sur l'article 58 j, renuméroté article 247
Le présent amendement propose une correction rédactionnelle, en cohérence avec les alinéas 36 et 41 de l'article 58 J. Lire la suite…
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