LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 250 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L125-2-2
Commentaires • 3
1. Moins-value en vue pour les biens situés au bord de la merAccès limité
www.actu-juridique.fr · 26 janvier 2023
Lexis Veille · 3 janvier 2023
blog.landot-avocats.net · 7 avril 2022
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (souvent désormais appelée « Climat et résilience ») a un peu amélioré l'état du droit : […] des surveillances possibles par drones (article 250).
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.