Article 250 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L125-2-2
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www.actu-juridique.fr · 26 janvier 2023

blog.landot-avocats.net · 7 avril 2022

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (souvent désormais appelée « Climat et résilience ») a un peu amélioré l'état du droit : […] des surveillances possibles par drones (article 250).

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Documents parlementaires12

Sur l'article 58 bis, renuméroté article 250
Les effets du dérèglement climatique se manifestent notamment par une évolution de l'érosion du trait de côte, des phénomènes de submersion marine sur ces territoires mais aussi d'inondations en Afin de pouvoir mener correctement les travaux de cartographie du littoral mais aussi de disposer de meilleures connaissances sur les phénomènes naturels en cours qui sont susceptibles d'avoir un impact sur les zones à enjeux et de contribuer à l'élaboration de l'information acquéreur locataire définie à l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'usage de drones représente une opportunité … Lire la suite…
Sur l'article 58 bis, renuméroté article 250
M. Jean-François Longeot, président. - Au titre des questions diverses, et dans la perspective de l'examen très prochain du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, je vous propose d'acter le périmètre des délégations de plusieurs articles du texte à la commission des affaires économiques, qui, en conséquence, deviendra seule compétente au fond sur ces dispositions. La répartition des articles entre nos deux commissions s'est faite dans un esprit constructif, avec un souci de dialogue continu et dans la recherche … Lire la suite…
Sur l'article 58 bis, renuméroté article 250
Introduit à l'Assemblée nationale lors de l'examen en séance publique par un amendement du Gouvernement, l'article 58 bis prévoit d'autoriser le recours aux drones pour surveiller et étudier des phénomènes naturels susceptibles de mettre en danger la vie des populations. Le présent article tend à insérer dans le code de l'environnement un article L. 125-2-2 qui prévoit que les agents de l'État et des collectivités qui concourent à la connaissance et à la prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux peuvent procéder à l'observation des lieux dans lesquels ces phénomènes sont … Lire la suite…
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