LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 264 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L1

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1. Amendement n° COM-1696 rect. quater, 1er juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 60 quater, renuméroté article 264

L?amendement vise à promouvoir la sauvegarde et, le cas échéant, pour les filières les plus à risque, la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France comme premier objectif de la politique de l?alimentation. La souveraineté alimentaire permet de renforcer la durabilité de l?alimentation pour plusieurs raisons : - elle favorise des approvisionnements plus locaux qui réduisent mécaniquement l?empreinte environnementale du transport (77 % du trafic induit par l?alimentation des Français provient de produits importés) ; - elle limite la promotion de produits ne respectant pas des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 60 quater, renuméroté article 264

Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement COM-1696 de M. Laurent Duplomb, créant cet article. Lire la suite…

3. Amendement n° 1541, 10 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 60 quater, renuméroté article 264

Cet amendement vise à compléter l'article 60 quater, issu des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat, afin de prévoir que notre politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit également tout mettre en œuvre pour préserver les agriculteurs français de la concurrence déloyale découlant de produits importés issus de systèmes ne respectant pas les normes de production imposées par la règlementation européenne. Lire la suite…

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