LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 119 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-4-1, Art. L5211-9-2

Affiner votre recherche

Commentaires • 10

Afficher tout (10)

1. Automobiles - Zfe-M De Paris

M. Michel Guiniot · Questions parlementaires · 18 juillet 2023

Ce principe a été durci avec l'article 119 de la loi n° 2021-1104, dite « climat et résilience », qui fixe en effet l'obligation de l'instauration de cette zone avant le 31 décembre 2024, sans proposer toutefois de solution alternative. […]

2. Pollution de l'air : le point sur l'évolution du cadre juridique des "zones à faibles émissions mobilité"

Arnaud Gossement · 13 mars 2023

[…] L'article 119 de cette loi dispose que "L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain." […] article 107 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021). […] uri=CELEX%3A32008L0050" title="">Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe

3. Zones à faibles émissions mobilité (ZFE) : le point sur le cadre juridique actuel et les conditions de déploiement

Arnaud Gossement · 11 mars 2023

[…] L'article 119 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dispose que "L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain."

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2022, 428409, Publié au recueil Lebon

[…] — la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; […] 10. D'autre part, le ministre fait valoir le développement et le renforcement des zones à faible émission mobilité (ZFE-m), notamment la modification des dispositions de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales par l'article 119 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a étendu l'obligation d'instaurer de telles zones à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain avant le 31 décembre 2024 et fixé un calendrier contraignant de restriction progressive de la circulation des véhicules polluants dans les zones où les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière.

Divers régimes protecteurs de l`environnement·
Liquidation de l'astreinte·
Exécution des jugements·
Nature et environnement·
Qualité de l'air·
Astreinte·
Jugements·
Procédure·
Environnement·
Associations

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 226

Afficher tout (226)

1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 27, renuméroté article 119

Le titre III contient un ensemble de mesures pour réduire les émissions des différents types de moyens de transports : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien, à la fois par des incitations, par la définition d'un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement des filières. Le chapitre Ier vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres. L'article 25 précise la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules afin d'accélérer la transition du parc automobile et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 27, renuméroté article 119

VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…

3. Amendement 2710, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 27, renuméroté article 119

Le présent amendement vise à restreindre le champ des dérogations, prévues par le projet de loi, à l'obligation de création d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Alors que le projet de loi prévoit qu'il est possible d'y déroger en cas d'actions alternatives mises en place pour respecter ces normes dans les meilleurs délais, le présent amendement restreint cette dérogation aux actions permettant de les respecter « dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d'une zone à faibles émissions mobilité ». Du reste, cette formulation est celle qui est inscrite … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (226)

Recherches fréquentes