LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 111 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs , Art. L353-12, Art. L353-13
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L342-3-1
Commentaires • 4
Dalloz · 30 septembre 2022
Arnaud Gossement · 29 septembre 2022
Pour mémoire, conformément à l'article L. 353-12 du code de l'énergie (issu de l'article 111 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), lorsqu'un propriétaire ou un syndicat de copropriété décide de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour installer une infrastructure collective, relevant du réseau public, permettant l'installation ultérieure de points de recharge, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
A ce titre, l'article 111 de la loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 introduit un nouveau mécanisme de financement pour les copropriétaires qui font le choix d'installer une infrastructure collective de recharge relevant du gestionnaire du réseau Enedis (voir notre article : "Loi Climat et bornes de recharge électrique en copropriété"). […]
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