LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 132 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1512-2-1

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1. Amendement n° 2158 rect., 15 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 30 quater, renuméroté article 132

La création et l'exploitation de terminaux multimodaux de fret est entravée par l'extrême fragmentation des opérateurs de services de fret et leur difficulté à réunir les ressources financières suffisantes, l'encadrement juridique du soutien public à ces projets dans le cadre du contrôle des aides d'Etat, la complexité de l'identification de réserves foncières adaptées ainsi que des enjeux d'acceptabilité, par les riverains, de l'implantation de ces terminaux. Un partenariat public-privé alliant le privé à l'Etat et, le cas échéant aux collectivités territoriales, pourrait permettre de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 30 quater, renuméroté article 132

L'article 30 quater est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, 12 juillet 2021,…

Sur l'article 30 quater, renuméroté article 132

L'article 30 quater est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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