LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 138 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2021
Entrée en vigueur le 25 août 2021
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-102-1
III. - Le présent article s'applique aux déclarations de performance extra-financière prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.
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