Cet amendement vise à assurer que l'obligation d'information des émissions de gaz à effet de serre induites par une prestation de transport est accompagnée d'un régime de sanction. Depuis la loi Grenelle, l'article L. 1431-3 du code des transports impose aux entreprises de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement d'informer leurs clients des émissions de gaz à effet de serre de leur prestation ayant leurs points d'origine et de destination situés sur le territoire national. Dans le cas du transport de marchandises, cette information est en effet indispensable pour … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1617, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 139

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 139

Depuis la loi Grenelle, l'article L. 1434-3 du code des transports impose aux transporteurs de voyageurs ou de marchandises d'informer les donneurs d'ordre des émissions de gaz à effet de serre générées par leur activité. Cette information est un outil de sensibilisation et de responsabilisation des chargeurs, qui sont in fine les acteurs qui décident des modalités de transport effectuées, et pourrait être utilisée afin de les inciter à recourir aux modes massifiés ou décarbonés. Cependant, dans le cas du transport de marchandises, l'obligation d'information n'est pas appliquée. Deux ans … Lire la suite…

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