LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 192 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L101-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L101-2
Commentaires • 6
L'article L.101-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction modifiée par l'article 192 de la loi du 22 août 2021, comporte désormais l'objectif suivant : "6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme".
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, créé par l'article 192 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / () 6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme. ». L'article L. 101-2-1 du même code, créé par la même loi, […]
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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 14 septembre 2023, n° 2100035
[…] — l'arrêté contesté ainsi que la décision de mettre en vente les parcelles concernées par le projet méconnaissent les dispositions des articles 191, 192, 194 et 199 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ainsi que celles de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ;
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L'article L.101-2-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 192 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat), donne une définition succincte des sols artificialisés et prévoit les conditions […]
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