LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 199 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L151-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L151-7, Art. L153-31
II. - Le 1° du I n'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration, de révision ou de modification dont les projets ont été arrêtés avant la promulgation de la présente loi. Le 2° du même I n'est pas applicable aux zones à urbaniser délimitées par le règlement d'un plan local d'urbanisme adopté avant le 1er janvier 2018. Pour ces zones, le 4° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.
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[…] — l'arrêté contesté ainsi que la décision de mettre en vente les parcelles concernées par le projet méconnaissent les dispositions des articles 191, 192, 194 et 199 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ainsi que celles de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ;
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2201208
[…] 9. Enfin, l'article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme, qui prévoit notamment que les orientations d'aménagement et de programmation définissent un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation, a été créé par le I de l'article 199 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dont le II prévoit qu'il n'est pas applicable « aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration, de révision ou de modification dont les projets ont été arrêtés avant la promulgation de ladite loi ». Dès lors que le plan local d'urbanisme de Saint-Guiraud a été arrêté le 19 décembre 2019, les dispositions de l'article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme ne lui sont pas applicables. Le moyen tiré de leur méconnaissance est par suite inopérant et doit être écarté.
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