LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 200 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L151-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L151-6-2

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1. Amendement 7227, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 49 bis d, renuméroté article 200

Le présent amendement des députés LaREM vise à renforcer dans le règlement des PLU la protection de la biodiversité et des continuités écologiques. L'article L. 151-7 propose une liste d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP), facultative. Il est proposé que l'OAP relative à la mise en valeur des continuités écologiques autrement appelées « trame verte et bleue » soit désormais rendue obligatoire dans les futurs PLU(i). Il s'agit de répondre aux enjeux de continuités écologiques identifiés dans le diagnostic environnemental par des préconisations qui pourront être … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1275, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 49 bis d, renuméroté article 200

Le présent article concernent les orientations d'aménagement de programmation du PLU, qui devront définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques, c'est-à-dire les trames vertes et bleues, ainsi que les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. La création des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles est devenue aujourd'hui une nécessité, auxquels de nombreux élus adhèrent. Les objectifs de ces zones de transition visent à limiter les conflits d'usage liés à la poursuite de … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-674 rect., 28 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 49 bis d, renuméroté article 200

La création des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles est devenue aujourd'hui une nécessité. C'est un constat partagé par de nombreux élus locaux, en particulier dans les territoires viticoles. Ces zones de transition végétalisée, au-delà de leur bénéfice environnemental indéniable, visent à limiter les situations de conflit d'usage liées à la poursuite de l'activité agricole en bordure de zone artificialisé, et permettront de pérenniser ces activités agricoles. En effet, les conflits d'usage entre riverains et agriculteurs se multiplient, notamment autour … Lire la suite…

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