LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 210 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Commentaires • 2
1. Les constructions énergétiquement performantes peuvent désormais déroger aux règles de hauteur définies dans les plans locaux d'urbanismeAccès limité
www.weka.fr · 12 avril 2023
blog.landot-avocats.net · 21 novembre 2022
Contexte législatif : Article 210 de la loi « climat – résilience » […]
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