LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 211 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L152-6-2

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1. Feuilleton Loi «Climat et Résilience»: Ép.03-La réhabilitation des friches

www.lexcity.fr · 17 novembre 2021

[…] L'article 222 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 crée un article L.111-26 du code de l'urbanisme définissant juridiquement la notion de « friche ». […] L‘article 211 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 prévoit que les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche pourront être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme :

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1. Amendement n° COM-211, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 51 bis c, renuméroté article 211

Cet amendement propose d'instaurer des incitations au bénéfice des projets de réemploi de friches. Afin d'améliorer l'équilibre financier des opérations de construction situées sur d'anciennes friches, qui nécessitent souvent des moyens financiers supérieurs à ceux des projets réalisés en artificialisation, l'amendement propose de créer une nouvelle possibilité de dérogation au règlement des plans locaux d'urbanisme. Les projets de construction ou de travaux visant le réemploi d'une friche – notion nouvellement définie par l'article 53 bis du projet de loi – pourront solliciter du maire … Lire la suite…

2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 51 bis c, renuméroté article 211

Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-211 de son rapporteur, M. Jean-Baptiste Blanc, créant cet article. Lire la suite…

3. Amendement n° 1822, 10 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 51 bis c, renuméroté article 211

Cet amendement apporte une correction rédactionnelle. Lire la suite…

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