LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 215 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Commentaires • 14
1. Autorisations d’urbanisme : quoi de neuf en 2023 ?
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 24 novembre 2022
2. Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
www.atmos-avocats.com · 3 novembre 2022
Les articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ont pour objectif de lutter contre le dérèglement climatique et de renforcer la résilience face à ses effets en matière d'aménagement commercial pour les projets engendrant une artificialisation des sols. […]
Lire la suite…3. A propos de l’aménagement commercial et de l’artificialisation des sols : parution du Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de…
www.dsc-avocats.com · 26 octobre 2022
Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi Climat et résilience n° 2021-1104, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d'interdiction d'artificialisation. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.