LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 222 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 8 : Friches, Art. L111-26
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1. Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 11, 18 et 25 décembre 2023Accès limité
Par anne Stevignon, Docteure En Droit, Avocate (charlotte Michon Avocat) · Dalloz · 15 janvier 2024
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Décision • 0
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