Le présent amendement propose de compléter l'article 64, qui permet un échange de données entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l'environnement pour mettre en œuvre la politique nationale de lutte contre la déforestation importée. Pour s'avérer efficace, la politique nationale de lutte contre la déforestation, importée a besoin d'une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises qui aura pour objectif de fournir des connaissances sur les importations à risque et sur leurs flux ainsi que sur l'évolution du … Lire la suite…

2. Amendement 4731, 3 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 64 ter, renuméroté article 273

Le présent amendement des députés LaREM complète l'article 64, qui permet un échange de données entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l'environnement pour mettre en œuvre la politique nationale de lutte contre la déforestation importée, en demandant au Gouvernement un rapport sur les modalités de mise en oeuvre de la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises. Cette plateforme aura pour objectif de fournir des connaissances sur les importations à risque et sur leurs flux ainsi que sur l'évolution du … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome I, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 64 ter, renuméroté article 273

La commission spéciale a renforcé le contrôle parlementaire en matière de suivi de la trajectoire de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote. Trois amendements de la rapporteure ont ainsi été adoptés pour modifier l'article 62 : – L'amendement CS5297 prévoit que le rapport envisageant les modalités de mise en œuvre de la redevance sur les engrais azotés soit présenté au Parlement dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi ; – Les amendements CS5448 et CS5467 précisent que ce rapport envisage la mise en œuvre de taux différenciés en fonction des facteurs … Lire la suite…

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