Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 9 : Les certificats de production de biogaz / Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
Article L446-36 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-34, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des certificats de production de biogaz, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service.
Commentaires • 2
Le 18 juin 2021, le Sénat a adopté un amendement gouvernemental au projet de loi climat et résilience qui donne le feu vert aux Certificats de Production de Biogaz (CPB) (articles L446-31 à L446-36 du code de l'énergie).Ce mécanisme extrabudgétaire permet au biométhane de consolider la structuration de la filière et de poursuivre sa dynamique pour atteindre 10 % de gaz renouvelable dans la consommation française de gaz en 2030.
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